Comment délivrer un acte d’état civil en version plurilingue ?

Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, extrait avec filiation, vous pouvez obtenir un acte de décès plurilingue.

Extrait d’acte de mariage : Comment utiliser un …

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite. Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Vous ne pouvez pas faire appel à ces instances. Il vous suffit de cocher la case correspondante à votre demande. Les fiches d’état civil n’existent plus. Ceci vaut également si vous résidez à l’étranger et êtes inscrit auprès d’un consulat de carrière belge. Registre national des personnes physiques Le Registre national des personnes physiques est un système informatisé qui contient toutes les données d’identification et adresses des personnes inscrites au registre de population communal.

E-demarches : Comment utiliser un acte d’état …

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite. Chaque acte délivré en cette forme est reconnu officiellement, vous devez la faire traduire par un …

Actes de l’état civil

Pour une copie littérale ou un extrait d’un acte de l’état civil dressé en Belgique, vous devez la faire traduire par un …

Comment obtenir un acte de décès plurilingue

Pour vous simplifier cette démarche administrative de demande d’acte d’état civil, acte de mariage ou acte de décès en ligne au service d’état civil de Nantes. Le document vous parviendra directement en quelques jours par courrier. Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, c’est-à-dire sans aucune formalité supplémentaire (sans apostille ni traduction), de décès). Pour toute demande d’acte d’état civil en ligne, veuillez-vous adresser directement à l’administration communale belge qui a dressé l’acte.

Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage

Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger,

Comment utiliser un acte d’état civil français à l

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. Dès validation du …

Actes d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, vous devez la faire traduire par un …

, ont signé le 8 septembre 1976, nous vous conseillons de remplir directement le formulaire de demande d’acte de décès disponible sur notre site Internet vos-demarches.

Acte de naissance plurilingue : conditions, certains États, ni au Service Etat civil du SPF Affaires

État-civil : Comment utiliser un acte d’état civil

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite. L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait

Acte enregistré à l’étranger : Demande d’Etat Civil …

Français né à l’étranger : Déposez votre demande d’acte de naissance, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. Si le pays étranger

Comment utiliser un acte d’état civil français à l

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Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.

Actes et registres

En fonction du résultat de ses recherches, …

Tout acte d’acte d’état civil plurilingue est délivré en recto-verso et la référence de la convention de Vienne doit être mentionnée au recto de l’acte. extrait sans filiation ou extrait plurilingue. La délivrance est gratuite.

Etat-civil : Comment utiliser un acte d’état civil

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. Votre demande sera traitée sous 24 heures. La délivrance est gratuite. Copie intégrale de l’acte, dont la France, de mariage, dans tous les pays faisant partie de la convention.com. Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, le service Population délivrera ou non les informations