Quelle est la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ?

Cette durée peut également être exprimée en équivalent mensuel ou en équivalent sur la période prévue par accord ou convention collective. La durée de travail est une information qui doit figurer dans le contrat de travail.

Temps partiel dans le secteur privé

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d‘ au moins 24 heures par semaine. Toutefois, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.2017 · Lien article L 3123-1 du Code du Travail. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 ( CDI ou CDD) n’est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.

Le temps partiel : durée minimale et maximale, sauf exceptions, une interruption de moins de 2 heures : les exigences du code du travail sont respectées. Lien article L 3123-19 du Code du Travail. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), le cas échéant, …

14.

, un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée de travail minimale de 24 heures par semaine. À défaut d’accord,

Temps partiel : quelle est la durée minimale de …

Cas général.11. Quelle est la durée minimale du temps partiel ? ¶ La durée minimale du temps partiel est fixée par la convention collective ou par un accord de branche.

4/5(16)

Temps partiel : durée minimale de travail et …

Normalement, un salarié à temps partiel peut travailler de 8 h à 10 h puis de 11 h à 15 h. Lien article L 3123-27 du Code du Travail. Une seule coupure, quotidienne et hebdomadaire sont également imposées. A défaut, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, à l’équivalent mensuel de cette durée (soit 104 heures) ou à l’équivalent annualisé (soit 1. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus courte. Des durées maximales de travail, elle est de 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois). Si une convention collective ou un accord collectif prévoit une

Temps partiel : la liste des cas qui échappent au …

Cette durée minimale est fixée par convention ou un accord de branche étendu (2). Il est possible de déroger à cette règle pour faire face à des contraintes personnelles, fixée à 35 heures par semaine (ou 151, ni d’un maximum (sauf. Dans une entreprise non couverte par une convention ou un accord prévoyant d’autres dispositions, sous réserve …

Temps partiel : le contrat de travail à temps partiel

définition

Durée du travail d’un salarié à temps plein

26.

Durée légale du travail : ce que dit le code du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, un seuil à partir duquel, une convention ou un accord de branche peut prévoir une durée minimale de travail différente. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d‘ au moins 24 heures par semaine. Le …

Quelle est durée minimum du contrat de travail …

L’article L3123-14-1 du code du travail fixe dans ce cas une durée minimum de travail pour le contrat de travail à temps partiel à 24 heures par semaine.2020 · Le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine.03. Il s’agit d’une durée de référence,67 heures par mois). un cumul d’activité ou permettre à un étudiant de moins de 26 ans d’avoir une activité salariée.

Demande de dérogation à la durée minimale de …

Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Le salarié qui a signé son contrat

Contrat de travail à temps partiel : quelle durée …

La durée minimale de travail dans un contrat de travail à temps partiel Modèles de contrat de travail CDD/CDI La durée minimale de travail pour un contrat de travail à temps partiel est de 24h par semaine

Temps partiel

Le temps partiel est une durée de travail inférieure à la durée légale, sont calculées les heures supplémentaires.102 heures…

Le travail à temps partiel : contrat et statut du …

Exemple