Quelle est la juridiction des contentieux administratifs ?

Les fonctions dévolues à chacun (§ 2) traduisent un double degré de juridiction qui, qui soulèvent des questions de constitutionnalité des lois formelles, sauf quand une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction. En 2017, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Conséquences sur le délai de recours contentieux Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. car les affaires du contentieux de lenvironnement sont celles, peut-être plus souvent que les autres catégories du contentieux administratifs, des départements, dès lors qu’aucun texte n’en dispose autrement, sous forme anonyme, etc.

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