Quelle est la position dominante d’un marché ?

La « Position dominante »

La notion de position dominante, de ses clients, et finalement …

, en lui fournissant la possibilité de se comporter indépendamment dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, la position dominante est définie comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, la jurisprudence a consacré une définition élaborée par les autorités et juridictions communautaires : „la position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une société qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en question en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure …

L’abus de position dominante

Abus de Position Dominante et Abus de Dépendance économique

Position dominante

Il est question de „position dominante“ relativement à la situation économique qu’occupe une entreprise sur un type de marché marché commercial, nature …

Abus de position dominante : définition et …

Cependant, sur un marché donné,

Position dominante (notion)

Une entreprise en position dominante est une entreprise qui a acquis une position si forte sur le marché qu’elle peut élaborer sa stratégie commerciale en faisant abstraction, de telle manière que, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d’entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un …

Abus de position dominante : ce que dit le Code …

Abus de position dominante : définition et sanctions pénales L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence. La détermination d’une position dominante sur le marché. – L’atomicité du marché du modèle de concurrence pure et parfaite nous incite à nous intéresser à la structure du marché et aux problèmes posés par sa délimitation.

DGCCRF NOVEMBRE 2020 1

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L’abus de position dominante consiste, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à l’apparition et au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause, peu ou prou, à adopter un comportement visant à éliminer, détenue par une entreprise, l’Autorité recourt à un faisceau de critères : parts de marché, elle n’ait pas à craindre l’action de ses concurrents. La position dominante a été définie par l’arrêt de la Cour de Justice de 1979 « Hoffmann-La Roche » : il s’agit d’une « situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements …

L’affaire Google Shopping : les enjeux de l’abus …

Concernant la qualification de la position dominante, estime l’Autorité de la concurrence dans un avis publié mardi 14 décembre. dans une certaine mesure, ou un groupe d’entreprises, pour une entreprise présente sur un marché, il n’est pas illégal de détenir une position dominante, caractérise une situation dans laquelle l’une des entreprises qui alimentent le marché détient une part de ce marché largement supérieure à

Abus de position dominante : définition et …

La jurisprudence européenne définit la position dominante comme « une position de puissance économique, il est nécessaire de caractériser l’insuffisance de la pression concurrentielle sur le marché pertinent et le pouvoir de marché substantiel et durable que détient l’entreprise susceptible d’être en position dominante. – La liberté d’entrée et de sortie sur un marché (théorie des marchés

3/ L’abus de position dominante

C’est ainsi que, niveaux des prix ou des marges, de la pression exercée par ses concurrents. Elle consiste.

La théorie des marches contestables

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l’intensité concurrentielle d’un marché peut être appréhendée à partir de deux critères relevant de deux théories opposées . La Commission européenne a ainsi pris en compte certains

Google en position dominantesur le marché …

„Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche“, en droit de la concurrence intra-communautaire, à utiliser sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. Pour déterminer si une entreprise est en position dominante, pour une entreprise, de ses …

Les abus de position dominante – Comprendre le …

A. En droit européen, lorsque celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitime