Quelle est l’initiative citoyenne européenne ?

La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d’actes juridiques de l’Union dans les domaines relevant …

N° ET FICHE CEINTITULÉOBJETSITE INTERNET
2019/ 000009 Mettre fin à l’exonérati… We call the European Commission to … Site
2019/ 000008 PRO-NUTRISCORE Nous demandons à la Commission eu… Site
2019/ 000007 Politique de cohésion … La politique de cohésion de l’Union de… Site
2019/ 000006 Une solution rapide, permettant à un million de citoyens européens de demander à …

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L’initiative citoyenne européenne vous donne l’occasion unique de participer à la construction de l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Plusieurs ICE visant à protéger l’environnement ont été enregistrées :

4, mais encore peu exploité, opérationnel depuis 2012, les citoyens disposent en outre de l‘ initiative citoyenne européenne (ICE) : si un million de citoyens européens d’au moins sept Etats membres soutiennent une initiative, c’est un outil de démocratie participative à l’échelle européenne !