Quels sont les constats des agents de l’inspection du travail ?

. Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations ( impartialité,

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Le rôle de l’inspection du travail

L’agent de contrôle de l’inspection du travail est soumis au secret et à la discrétion professionnels.

Inspection du travail

Missions de l’inspection Du Travail

Contrôle inspection du travail : déroulement

Entrée Dans l’entreprise et Visite

Focus sur l’inspection du travail

A Noter : Il existe un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, de constater les infractions…). d’information et de conseil sur l’application des règles destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés.500 euros d’amende (1).Les sanctions pour ces faits sont lourdes et peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 37. Le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) est une instance consultative indépendante. Son rôle est de veiller à ce que les missions des agents de contrôle de l’inspection du travail soient exercées dans les conditions garanties par les conventions n° 81 et 129 de l’OIT et le code du travail.

l’inspection du travail

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conseiller, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, établi par le décret du 12 avril 2017 et qui fixe les règles qui doivent être respectées par les agents ainsi que les droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées. L’agent de contrôle se doit d’être impartial dans ses investigations et ses conclusions.

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A défaut de transmissions des éléments listés ci-dessus à l’inspecteur du travail, confidentialité des plaintes, de l

Quelles sont Les Missions ?

L’inspection du travail

Les agents de contrôle de l’inspection du travail (inspecteurs ou contrôleurs du travail) constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l’article 225-2 (3° et 6°) du code pénal, vous faites obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.

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Modalités Du Contrôle de l’inspection Du Travail

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Présentation. Des changements accueillis de façon majoritairement positive par les 80 agents de contrôle de la …

, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, il est tenu de ne révéler aucun secret de fabrication, ni l’existence d’une plainte dont il a été saisi. À ce titre, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, …) et de droits. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt récent de la Cour de cassation (2)